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Mes Affaires Tes Affaires
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30-03-2007 00:00
Souvent, les conjoints de faits croient erronément que leur union a une valeur juridique. Or, c’est faux. L’union libre ne confère aucun droit. Tous les biens du couple appartiennent à celui dont le nom apparaît sur la facture, peu importe qui a payé le prix d’achat ou comment le couple a financé l’achat. Si l’un des deux conjoints gagne davantage que l’autre et décide de payer plus de biens matériels ou d’assumer plus que sa part des dépenses, c’est sa décision. Il ne pourra jamais prétendre avoir acquis plus que l’autre dans les biens du couple, à moins d’avoir conservé ses reçus. Un conjoint ne pourra pas exiger remboursement de l’autre advenant rupture pour les factures d’épicerie payées alors que l’autre faisait l’achat du cinéma maison.De plus, il ne sera pas possible en cas de rupture ou de décès de protéger la résidence familiale pour en empêcher la vente, si seul l’un des deux conjoints en est propriétaire,qu’il y est ou non des enfants d’impliqués. Enfin, en cas de décès, un conjoint de fait n’est pas un héritier légal, à moins qu’un testament le stipule. Dès lors, la conclusion d’une entente de vie commune pour définir comment se fera le partage des biens en cas de rupture s’impose et la confection d’un testament.
Me Nathalie Belley, Avocate
nbelley@nathaliebelley.com |
