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mercredi, 27 janvier 2016 08:27

Inopposabilité : Chambly et Richelieu seront entendues en urgence en Cour d’appel

Les Villes de Chambly et Richelieu iront en appel de la décision du 18 décembre dernier alors que la juge Chantal Tremblay, de la Cour supérieure du Québec, a rejeté la requête en inopposabilité des Villes de Chambly et Richelieu contre le procureur général du Québec. La Cour d’appel entendra les arguments des municipalités sur ce jugement interlocutoire en urgence le 8 avril prochain. C’est ce qui a été annoncé aux parties hier matin.

Chambly et sa voisine contestent la décision du ministre suppléant de la Sécurité publique, Pierre Moreau, d’avoir prolongé, par décret, la Régie de police Richelieu-St-Laurent jusqu’en 2020. Cette requête sera entendue d’urgence en raison de circonstances exceptionnelles. C’est que Chambly et Richelieu ne reconnaissent pas la légitimité de la Régie intermunicipale de Police Richelieu-St-Laurent sur leur territoire depuis la fin du contrat de 10 ans qui se terminait au 31 décembre 2015. Ainsi Chambly et Richelieu plaident que les actes policiers effectués durant ces procédures sur le territoire peuvent être contestés. En d’autres termes, toute infraction criminelle ou civile pourrait être annulée si elle a été traitée par un corps de police que ne serait pas légitime.

Dans son jugement, rendu le 26 janvier 2016, l’honorable Robert M. Mainville, explique qu’il s’agit de questions nouvelles et sérieuses d’intérêt public mettant en cause plusieurs lois d’ordre public. Il y a risque de préjudice irréparable non seulement pour Chambly et Richelieu, mais pour l’ensemble des municipalités desservies par la Régie. La saine administration de la justice criminelle et pénale est mise en cause. L’intérêt de toutes les parties au litige et le meilleur intérêt de la justice justifient d’accorder la permission d’appeler dans ce cas-ci afin de permettre à la Cour d’appel de se pencher sur ces questions pour mettre fin à toute incertitude quant à la compétence des policiers desservant les municipalités en cause. Des mesures de gestion seront prises par le soussigné dans une ordonnance distincte afin que l’appel soit entendu dans de brefs délais.

D’ici le 8 avril, les procureurs des Villes de Chambly et Richelieu prépareront leur dossier afin d’étayer ces prétentions qui sont contestées par le procureur général du Québec et les autres municipalités membres de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent.