En mai 2013, la Cour d'appel avait rejeté la demande d'appel du verdict de culpabilité présentée par Alain Perreault dans un jugement de 36 pages. Onze motifs d'appel avaient été présentés par Perreault. Entre autres, la validité de ses aveux à l'agent double qui agissait comme patron d'une fausse organisation criminelle.
Les avocats de Perreault considéraient que la déclaration que ce dernier avait faite au patron fictif de l’organisation criminelle était peu fiable en raison de circonstances coercitives. Hier, la décision unanime du plus haut tribunal du pays est tombée. Les règles ne protègent pas adéquatement les droits de la personne visée par une opération d'infiltration de type « Mr Big ».
Communiqué
