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vendredi, 22 février 2013 06:15

Bertrand St-Arnaud veut bonifier l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de leurs proches

Le ministre de la Justice et député de Chambly, Bertrand St-Arnaud, a déposé hier à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à bonifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. « Il y a plus de 40 ans, les Québécoises et les Québécois manifestaient leur solidarité envers les victimes d'actes criminels en se dotant d'un régime d'indemnisation, un régime qui est aujourd'hui le plus généreux au Canada. Malgré cela, certains irritants subsistent, et nous devons les corriger. C'est l'engagement que nous avons pris à l'égard des victimes et de leurs proches », a déclaré le ministre de la Justice.

Avec ce projet de loi, le ministre propose de porter à deux ans le délai prévu pour présenter une demande d'indemnisation. Il considère que le délai actuel d'un an est insuffisant pour de nombreuses victimes, notamment dans les cas de violence conjugale. Il souhaite également augmenter à 12 000 $ le montant de l'indemnité versée aux parents à la suite d'un crime ayant entraîné le décès d’un enfant mineur ou à charge. En comparaison, l'indemnité actuelle est de 2 000 $.

« Je suis conscient qu'aucune somme ne peut compenser la mort d'un enfant, mais ce qui est versé actuellement aux parents est franchement inacceptable, et il nous faut y remédier », a ajouté Bertrand St-Arnaud.

Le député péquiste désire également faire passer de 3 000 $ à 5 000 $ le remboursement des frais funéraires d'une victime. Il propose aussi une modification législative pour permettre le paiement des coûts de nettoyage de la scène d'un crime jusqu'à concurrence de 3 200 $, lorsque la victime est décédée dans une résidence privée, corrigeant ainsi les lacunes de la loi actuelle.

Enfin, pour les victimes de violence conjugale ou d'agressions sexuelles, le ministre propose une compensation financière correspondant à 2 mois de loyer, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois, afin de couvrir les frais engagés pour la résiliation d'un bail résidentiel pour des raisons de sécurité prévu au Code civil du Québec.

Les coûts associés aux modifications à la loi, à terme, sont estimés à deux millions de dollars, et une indexation annuelle s'appliquera par la suite aux montants prévus. Le ministre de la Justice confirme que ces modifications à la loi, si elles sont adoptées, respecteront la capacité de payer des contribuables et qu'elles ne nuiront pas à la santé financière à long terme du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

« Le précédent gouvernement avait proposé certains correctifs, mais ils n'ont pu être adoptés avant la fin de la dernière législature. Nous avons repris le tout et allons encore plus loin dans ce que nous proposons aujourd'hui avec le projet de loi 22. Je fais appel à mes collègues parlementaires pour appuyer unanimement et rapidement ce projet de loi : les victimes et leurs proches comptent sur nous », a affirmé Bertrand St-Arnaud.

De plus,le ministre St-Arnaud annonce aussi aujourd'hui qu'il fera un don exceptionnel non récurrent de 50 000 $ à l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD), par l'entremise de son budget discrétionnaire. Cet argent, versé dans un fonds spécial, servira à soutenir les proches de victimes qui se sont retrouvés récemment dans des situations particulièrement difficiles et qui, malheureusement, ne sont pas visés par le nouveau projet de loi.

« J'écrirai également sous peu à mes 124 collègues de l'Assemblée nationale pour leur demander de contribuer financièrement à ce fonds spécial d'aide exceptionnelle géré par l'AFPAD », a conclu le ministre de la Justice.