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mardi, 08 mars 2016 08:32

Cour d’appel : la Fraternité des policiers et policières de Richelieu-St-Laurent ne pourra participer au débat avec Chambly

La Fédération des policiers municipaux du Québec et la Fraternité des policiers et policières de Richelieu-St-Laurent se sont vu refuser, le 4 mars dernier, l’autorisation d’intervenir dans l’appel d’un jugement de sauvegarde en inopposabilité entre Chambly et le procureur général du Québec dans le dossier de création de son corps de police municipal.

Les policiers désiraient participer à l’appel de ce jugement interlocutoire plaidant que la décision éventuelle de la Cour d’appel du Québec pourrait affecter leurs conditions de travail. Dans sa décision, le juge Robert M. Mainville s’appuie sur un affidavit du directeur de la Régie intermunicipale de police Richelieu-St-Laurent, M. Bruno Pasquini. Ce dernier affirme que les dispositions de la convention collective resteront en vigueur et qu’il sera difficilement possible de mettre à pied du personnel policier avant le jugement.

En juin dernier, la municipalité de Chambly a déposé une requête introductive d’instance en nullité à la Cour supérieure du Québec dans le dossier de la création de son corps de police municipale. La Ville conteste la décision de la ministre de la Sécurité publique de l’époque, Lise Thériault, de lui refuser cette démarche. Le 11 novembre 2015, Chambly et Richelieu ont déposé une requête de sauvegarde en inopposabilité afin de faire invalider les raisons pour lesquelles le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, a décidé de prolonger l’entente intermunicipale de police Richelieu-St-Laurent jusqu’en 2020, refusant du même coup que la Sûreté du Québec patrouille le territoire de Chambly en attendant la fin des procédures en nullité. En décembre, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête en inopposabilité. Chambly et Richelieu seront entendues en appel de ce jugement interlocutoire le 8 avril prochain.