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vendredi, 08 avril 2016 17:22

Inopposabilité : revers de Chambly et Richelieu en Cour d’appel

La Cour d’appel du Québec a rejeté, aujourd’hui, l’appel des Villes de Chambly et Richelieu qui contestaient la décision du 18 décembre dernier de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté leur requête en inopposabilité contre le procureur général du Québec. Les juges ont statué : « Il n’y a actuellement aucun préjudice et Chambly et Richelieu n’ont pas été en mesure de démontrer une erreur dans le dernier jugement de la Cour supérieure».

Cette décision, sur un jugement interlocutoire, n’arrête pas la procédure globale en nullité que Chambly a déposé afin de contester le refus de la ministre de la sécurité publique de l’époque, Lise Thériault, de former son propre corps de police municipale. La décision en appel d’aujourd’hui concernait la décision du ministre suppléant de la Sécurité publique, Pierre Moreau, d’avoir prolongé, par décret, la Régie de police Richelieu-St-Laurent jusqu’en 2020.